Le contrat de franchise est passé entre l'entreprise du franchiseur et la personne du franchisé

Le contrat de franchise est un contrat dit (selon la formule latine) "intuitu personae". Il est signé avec le franchisé en tant que personne physique et non avec son entreprise comme la plupart des contrats de distribution. Et ça change tout. En droit de la franchise, l'un mise sur un concept et l'autre mise sur une personne à haut potentiel commercial.

Le contrat de franchise est assorti d'une obligation d'information

Prévue par la loi Doubin, l'information "pré-contractuelle" du candidat à la franchise sur le réseau qu'il s'apprête à intégrer est une obligation, sanctionnée par la nullité du contrat. Formalisé par un "DIP" (document d'information pré-contractuel) le législateur s'assure ainsi que le futur franchisé s'apprête à signer en connaissance de cause. Le DIP lui apporte des informations complètes et sincères. Cela concerne notamment les comptes du franchiseur ou encore les fermetures de points de vente franchisés survenues dans le passé.

Les principales clauses du contrat de franchise en France

Les clauses relatives à la durée du contrat, à la zone d'exploitation du concept, au choix des produits et services vendus, à la matérialité du savoir-faire, ou encore aux modalités de poursuite d'une activité concurrente en cas de fin (non-renouvellement) du contrat de franchise.

La durée du contrat

Le contrat de franchise est une convention à durée limitée. Classiquement située entre 5 et 8 ans. Cette durée de mise à disposition du concept doit être suffisante pour permettre au franchisé d'en retirer les bénéfices et de rentabiliser son investissement initial. Le contrat de franchise n'est pas automatiquement reconduit. Même si cela y ressemble en pratique, dès lors que la relation entre le franchisé et la tête de réseau reste au beau fixe. Sur le plan juridique, le contrat peut être dénoncé par le franchiseur et prendre fin à son terme. Il peut aussi de terminer de façon anticipée en cas de cession de son point de vente par l'adhérent franchisé.

La définition du savoir-faire constitutif du concept franchisé

La création du point de vente franchisé est motivée par la reproduction du concept de l'enseigne. Dès lors, il est important de préciser la nature de ce concept et le savoir-faire qui l'entoure. Il faut des pages pour expliciter la façon pour le franchisé de parvenir au même succès commercial aussi on ne retrouve pas ces développements dans les contrats mais plutôt dans un document à haute confidentialité appelé "manuel opératoire" ou plus vulgairement "bible du réseau". Une ou plusieurs clauses cependant définissent le concept et font référence à ce document annexe qui entre pleinement dans le champ contractuel. Toutes les informations utiles à la bonne duplication de l'activité de l'enseigne figurent dans cette bible. Le but: permettre la parfaite imitation du concept de l'enseigne, dès la création de l'entreprise franchisée.

La clause relative aux produits et services commercialisés

Le contrat régit le référencement des produits ou services vendus en point de vente et la marge de liberté consentie à l'adhérent. Dans la franchise la plupart du temps, les produits proposés à la vente sont issus d'une centrale de référencement où le franchisé choisit ses produits dans une certaine mesure. Cette clause qui se retrouve dans tous les contrats se justifie par le fait que la nature du produit ou service vendu impacte l'image de l'enseigne et sa maîtrise est nécessaire pour le franchiseur. Si on prend une enseigne, on ne peut pas y vendre ce que l'on souhaite. C'est un gage de qualité et un signe de ralliement du réseau. La possibilité de surajouter des produits extérieurs est très faible, voire inexistante la plupart du temps. L'obligation d'"approvisionnement exclusif" auprès du franchiseur existe dans certains réseaux qui utilisent le maillage de points de vente comme le moyen de commercialiser un stock, ou une production centrale.

La clause d'exclusivité territoriale

Le principe de la franchise c'est d'exploiter le concept sur un espace donné, durant un temps donné, en toute exclusivité. C'est ce pourquoi le porteur de projet investit sa mise de départ et s'endette. La notion d'exclusivité est donc présente dans les contrats de franchise. Elle permet de régler le sujet de la concurrence entre franchisés et la concurrence avec la tête de réseau (qui est aussi une entreprise commerciale, et qui peut effectuer des ventes directes). En bref, il est attribué au franchisé une zone d'exclusivité (une région administrative par exemple) sur laquelle aucune autre société n'aura le droit de vendre les produits ou services du franchiseur. Cette exclusivité valant jusqu'au terme des contrats de franchise.

La clause de non concurrence

L'exclusivité sur une zone de chalandise donnée fait partie de la définition même de la franchise, selon les notions de droit rappelées précédemment. Ainsi en creux, la non concurrence vis à vis du réseau est nécessaire, une fois le contrat terminé. Les avantages issus du contrat et du paiement de la redevance n'ont plus cours. L'entreprise qui désormais n'est plus sous enseigne doit continuer de prospérer sous une autre activité. Cette obligation d'activité sans concurrence est cependant limitée dans le temps et l'espace par la loi.

Les droits des franchiseurs (obligations du franchisé)

Les franchiseurs ont des droits. Ils sont protégés par le droit et notamment la pratique et la jurisprudence qui a cours en France depuis une 50aine d'années. 1979 marque l'arrivée de McDonald's en France, et le début de l'essor des enseignes de franchise tel qu'on le connait aujourd'hui... Le franchiseur est propriétaire de son concept commercial. Ce concept représente une valeur économique importante car il a montré sa capacité à faire des bénéfices. Ainsi le franchiseur possède légitimement les droits lui permettant d'assurer la bonne réputation et le bon développement de sa marque, de son produit. Ses droits lui permettent de se prémunir contre la dévalorisation de sa marque, et le préjudice économique qui va avec.

Les droits des franchisés (obligations du franchiseur)

Les franchisés ont des droits. Ces droits sont les contreparties de leurs différents paiements (droit d'entrée, et redevances) mais aussi de leur qualité de commerçant indépendant.

La contrepartie de leur engagement financier

Le franchisé a des droits car il consent le paiement d'un prix au franchiseur. Tout paiement d'un prix, en droit français, implique une contrepartie. En tout autre cas, il pourrait s'agir d'un enrichissement sans cause, illégal. Ainsi la contrepartie dont bénéficie le franchisé c'est un ensemble de droits lui permettant d'exploiter le concept du franchiseur de sorte d'en reproduire le succès commercial et financier. Cela passe par une formation, initiale et continue, pour demeurer au top de la connaissance des produits, des services et des façons de les vendre. Par une assistance permanente et une animation commerciale de l'enseigne, qui doit s'assurer de la bonne marche de l'activité et de la réalité de la transmission du savoir-faire, dans la durée.

Les droits issus de leur qualité de "commerçant indépendant"

Même si cela peut paraitre antinomique, le franchisé est un indépendant. Un "commerçant indépendant". En tant que propriétaire de son fond de commerce, il est directement propriétaire de tout ce qui le constitue. A savoir: le bail commercial, le stock, les immobilisations, la clientèle. Ainsi le contrat de franchise ne peut pas restreindre ses droits afférents. S'il doit cesser d'utiliser les "signes de ralliement" de l'enseigne à laquelle il n'appartient plus, il a le droit de continuer de solliciter ses fichiers clients et d'exploiter l'emplacement commercial détenu par sa société.

Où trouver un modèle de contrat de franchise

Selon le secteur d'activité sur lequel vous vous trouvez, le modèle et les clauses de style diffèrent. Faites la demande auprès de votre conseiller sur inSiti, en précisant le secteur d'activité. C'est par ici: inSiti.com/assistance

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